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Le droit de choisir entre madame et mademoiselle - Sénat 2. demande d'actes. Mon élégant mariage technophile - Mademoiselle Dentelle Demande Acte de mariage; Demande Acte de naissance; Demande Acte de décès; Mariage, PACS, union libre, concubinage. Elle trouvent que le terme «Mademoiselle» utilisé dans les formulaire est trop sexiste et discriminatoire car ce type de distinction d'état civil est réservé exclusivement aux femmes, les hommes disposant d'une civilité unique, qu'ils soient célibataires ou mariés. Disparition du terme de Mademoiselle des formulaires ... - Eurojuris Bonjour. Achat/renouvellement de concession. Mademoiselle, la case en trop sur tous les formulaires Le titre de civilité n’étant pas un élément d’état civil, il appartient aux intéressées majeures de choisir le titre qui lui convient, aucune administration ou aucun organisme ne peut imposer le titre "mademoiselle". Contact. mademoiselle » dans les formulaires administratifs - WEKA choix titre de civilité : madame ou mademoiselle - Forum Etat-Civil ... Les expressions 'Mademoiselle' ou 'Madame' " ne constituent pas un élément de l'état civil des intéressées ", et le fait d'utiliser plutôt l'une ou … Pour le savoir-vivre, il est en effet convenu qu' une "demoiselle", dès lors qu'elle a un enfant, doit être appelée Madame ... C'est un code des " bonnes convenances " , rien ne vous oblige à l'appliquer ! Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'emploi des termes « Madame » et « Mademoiselle » ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire.