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Tribunal administratif de l'OIT Ajouter aux favoris. L'intéressé dénonçait une sanction disciplinaire déguisée. L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, . Les sanctions disciplinaires et les recours des agents ... - Infos Droits Comité de soutien - WordPress.com En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. PDF La Mutation Interne - Cdg31 Il résulte de ce qui précède que les deux changements d'affectation en litige, même décidés également dans l'intérêt du service, doivent être regardés comme des sanctions disciplinaires déguisées, prononcées sans les garanties qui s'attachent à une procédure disciplinaire. En revanche, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire à l'instar du déplacement d'office dans la fonction publique de l'État, la mutation d'office n'étant pas au nombre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984. Centre de recherches juridiques de l'Université de Franche-Comté . Voici 3 étapes pour aider le salarié face à une sanction disciplinaire. Veuillez ne pas remplir ce champ. Généralement, toute mutation fondée sur une appréciation subjective et dépréciative de l'agent en raison des fautes qui lui sont reprochées dans l'exercice de ses fonctions est qualifiée de mesure à caractère disciplinaire (CE du 03.06.1998, req. Edoardo MARQUÈS. La seule circonstance qu'une décision relative à l'affectation géographique (au sein de la même commune . La mutation d'un pompier à Brest n'était pas une sanction déguisée En cas de[…] Le choix de la sanction disciplinaire doit être régi par 2 principes: - une seule sanction disciplinaire ne doit être prononcée pour une faute déterminée - adapter la sanction en proportion avec la gravité de la faute et la sanction. Il ressort des pièces du dossier que le . Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2000 sous le n° 00MA01321, présentée . mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée MAJ le 1 er mai 2020. Responsable d'antenne au sein de la sous-direction des ressources humaines des lycées de l'unité personnel et ressources humaines d'une région, une directrice territoriale a contesté sa nouvelle . Cour Administrative d'Appel de Marseille, 17 février 2004, Arlette X (sanction disciplinaire déguisée en mutation dans l'intérêt du service - fiche de poste et fonctions réellement exercées) 17/02/2004. Le délai de prescription des faits fautifs étant interrompu par la notification d'une mutation ou d'une rétrogradation disciplinaire puis par le refus du salarié, vous avez 2 mois à partir du refus pour engager la procédure en vue d'une autre sanction. ÉTAT DU SÉNÉGAL. Il est clairement établi par les pièces du dossier que la commune d'Arles a manifesté, à plusieurs reprises, son intention de sanctionner M. C. pour s'être autorisé à effectuer des heures supplémentaires sans autorisation préalable ou pour avoir fait de fausses déclarations d'heures supplémentaires.