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Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris. Recours contre les amendes administratives - ASY Legal Comment contester une exclusion définitive ou une autre sanction ... Fondement juridique 255 . Ce procédé doit être prévu par le législateur. Les recours dirigés contre les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes mentionnés à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ne sont recevables que lorsque l'autorité territoriale a prononcé une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de premier degré. D'abord le recours administratif : ce n'est pas un mode de contrôle juridictionnel au sens strict, car il ne s'exerce pas devant le juge. Délai de recours contre une décision administrative Il existe deux types de recours administratif : le recours gracieux et le recours hiérarchique. contre laquelle vous introduisez le recours (montant de l'amende, type d'infraction, date de la notification de la décision) et les motifs du recours . Le juge administratif et les sanctions administratives - Conseil d'État C-537/16), M. Ricucci, à l'appui de son recours contre une sanction administrative pour manipulations de marché, faisait valoir qu'il avait été condamné définitivement, pour les mêmes faits, à une sanction pénale éteinte par amnistie.