Conformément aux articles 1742 et 1743 du code civil, le fait que le propriétaire ne soit plus n’a pas d’impact sur le contrat de location. Quels types de locaux peuvent être loués avec un bail commercial En cas de changement de propriétaire en cours de bail, vous serez protégé différemment selon que votre contrat aura acquis, au moment de l’aliénation du bien loué, date certaine ou non. Un propriétaire bailleur à la possibilité de donner congé au locataire pour vendre son bien libre de toute occupation. Lettre recommandée avec AR. changement de propriétaire Changement de propriétaire au milieu du bail professionnel Néanmoins, le bailleur doit respecter le délai de préavis entre 3 et 6 mois. Comment renouveler mon bail commercial Retrouvez le modèle d’avenant au contrat de bail Belgique standard contenant les informations principales et obligatoires. Ce contrat de modification de bail peut être utilisé pour n'importe quel type de bail : résidentiel ou commercial . attention au changement
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